Conditions générales de vente
1. Définition
Article : En vente sur le site internet Dix Octobre
Client : Personne physique non commerçante procédant à la Commande et détenant la pleine capacité juridique
Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client sur la boutique en ligne
Dix Octobre : SARL au capital de 2500 euros, dont le siège se situe au 4 route du chêne, 74330 La Balme de Sillingy.
SIRET 849 617 683 00016 RCS Annecy
N°TVA FR66849617683
Site : Site édité par Dix Octobre et accessible à l’adresse www.dix-octobre.com
2. Application des conditions générales de vente (CGV)
Les présentes CGV s’appliquent de manière exhaustive, sans restrictions ni réserve à toutes Commande d’Article passées via le site par tout Client auprès de Dix Octobre.
Toutes commandes sur le site est conditionnées par la consultation et l’acceptation sans réserve de la part du client des CGV et des tarifs applicables.
La validation d’une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le site vaut acceptation des CGV et des frais associés.
Les présentes CGV prévalent sur tout autres documents.
3. Articles
Les Articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Dix Octobre se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site. Les indications relatives à la disponibilité des Articles sont mises à jour régulièrement. Dix Octobre ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Article du fait de l’épuisement des stocks. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par e-mail, sa commande étant alors automatiquement annulée.
Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, descriptions des Articles, etc.) peuvent varier dans le temps. En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de Dix Octobre est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’Article
exposés par le Client.
Il est précisé que Dix Octobre n’accepte que le retour d’Articles en leur état d’origine, ces conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Articles retournés.
4. Commandes
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande. Elle implique une obligation de paiement.
Le Client peut sélectionner autant d’Articles qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier. La vente d’Articles sur le Site étant exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers, aucune Commande ne saurait être passée par des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Le Client reconnaît et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule Commande qu’au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même produit. Dix Octobre se réserve la faculté de refuser une Commande manifestement validée par un vendeur professionnel.
Le Panier récapitule les Articles choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande.
La validation de la Commande par le Client vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Articles achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Le Client pourra obtenir la facture relative à toute Commande en adressant un e-mail précisant le numéro de la Commande concernée à contact@dix-octobre.com..
Dix Octobre ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer un Article du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site.
5. Prix
Les prix des Articles sont indiqués sur le Site en Euro, taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») comprise, mais hors frais de port, frais de douanes et frais supplémentaires liés à d’éventuels coûts de conversion d’une devise étrangère, selon le moyen de paiement choisi par le Client
Les prix tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.
Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des Articles.
Dix Octobre se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande, sous réserve de disponibilité.
Le prix des Articles facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande
6. Modalités de paiement
Les Articles sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des Articles s’effectue soit via Paypal soit par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express)
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Dix Octobre vaut autorisation de débit de son Compte.
Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Dix Octobre.
7. Livraison
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du ou des Articles (la « Livraison»).
Le risque de perte ou de détérioration du ou des Articles est transféré au Client au moment de la Livraison.
Lors de la validation de sa Commande, le Client se voit proposer plusieurs options de Livraison, à savoir :
- une livraison à domicile par les services de Colissimo ;
- un retrait de la Commande dans notre atelier à La Balme de Sillingy.
Livraison standard à domicile par Colissimo (avec suivi – sans signature)
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont déterminés en fonction du lieu et du mode de livraison choisis par le Client au moment de la validation de sa Commande. Ces frais de Livraison sont mentionnés à la rubrique « Livraisons et retours » du Site, telle qu’elle existe au moment de la Commande.
Le Client reçoit, via l’e-mail confirmant l’expédition de sa Commande, le numéro de suivi attribué au colis lui permettant de suivre le processus de livraison de sa Commande.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou d’une personne physique ou morale de son choix. La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des boîtes postales. Il appartient au Client de fournir les informations exactes et complètes nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite Livraison (telles que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
La Livraison est effectuée dès mise à disposition de la Commande auprès du Client par le transporteur.
Le système de contrôle utilisé par le transporteur fait foi.
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison due à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande par Dix Octobre, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Dix Octobre livre les Commandes dans les délais mentionnés à la rubrique « Livraisons et retours » du Site, telle qu’elle existe au moment de la Commande, et au plus tard trente jours après la validation de la Commande.
Dix Octobre ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un Cas de Force Majeure (tel que défini ci-après à l’article 11 des CGV).
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra écrire à contact@dix-octobre.com pour demander le statut de la Livraison et convenir d’un délai supplémentaire raisonnable de Livraison. Si le Client n’a pas reçu sa Commande au terme de ce nouveau délai raisonnable de livraison, il peut dénoncer la vente en écrivant à contact@dix-octobre.com et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours le remboursement de toutes les sommes versées à l’occasion de la Commande, via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Si la Commande avait déjà été expédiée au moment de la dénonciation de la vente, le Client doit la retourner à Dix Octobre pour être remboursé. Pour cela, le Client écrit à contact@dix-octobre.com à réception de sa commande, en précisant ses nom, prénom, numéro de commande pour obtenir une étiquette de retour prépayée. Les Articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, et sans aucun dommage. Dix Octobre ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement. Seul le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande par Dix Octobre est possible, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
Retrait dans les locaux de Dix Octobre à La Balme de Sillingy
Si le Client choisit l’option de retirer sa Commande dans nos locaux, il lui appartient d’envoyer un e-mail à l’adresse contact@dix-octobre.com afin de convenir d’un créneau d’enlèvement de la Commande.
Aucune Livraison ne sera possible sans prise préalable de rendez-vous.
La Livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de la Commande auprès du Client en main propre.
En cas d’absence de retrait par le Client de sa Commande dans les locaux de Dix Octobre à La Balme de Sillingy aux date et heure convenues, le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
8. Retours et remboursements
Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la Livraison pour signaler qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation. Au-delà dudit délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive et aucun retour n’est possible.
Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, en cas de réception du bien le 10 janvier, le délai de rétractation court du 11 au 24 janvier inclus. À compter du 25, la rétractation n’est donc plus possible.
Si le 24 est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 26.
Le client communique sa décision de se rétracter par l’envoi d’un e-mail à l’adresse contact@dixoctobre.com, dans lequel le Client précise ses nom, prénom, numéro de commande et références du ou des Articles qu’il souhaite retourner.
Le Client dispose de deux options :
- Retour par voie postale : Le retour est à la charge du Client et se fait à ses risques via le transporteur de son choix. Le Client expédie son colis au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de l’étiquette de retour prépayée.
- Retour dans les locaux Dix Octobre : Le Client peut déposer son colis dans les locaux de Dix Octobre à La Balme de Sillingy, aux horaires d’ouverture.
Le retour est offert au client dans l’hypothèse où l’article livré n’est pas conforme à la Commande. Dans cette hypothèse, le Client écrit à contact@dix-octobre.com afin de recevoir une étiquette de retour prépayée.
En tout état de cause, le ou les Articles doivent être retournés intacts et dans leur emballage d’origine.
Le remboursement intervient sous réserve que Dix Octobre ait pu récupérer les Articles initialement livrés.
Une fois effectuée la vérification des Articles retournés, Dix Octobre s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande.
A défaut de respect par le Client des CGV, Dix Octobre ne pourra procéder au remboursement des Articles concernés.
Les remboursements sont effectués en Euro. Tous frais supplémentaires liés à d’éventuels coûts de conversion d’une devise étrangère sont à la charge du Client.
Cette procédure de retour et de remboursement est exclusive de tout échange.
Produits personnalisés : Les produits personnalisés étant fabriqués sur commande, ils ne peuvent être ni retournés ni échangés. Toute vente de produit personnalisé est définitive.
9. Garanties légales
Article non-conforme à la Commande ou présentant un vice apparent
La présence d’un vice apparent sur un Article doit donner lieu à réclamation par e-mail (contact@dixoctobre.com). Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible.
L’Article doit être retourné, intact et dans son emballage d’origine, avec les références de la Commande initiale, après l’envoi d’un e-mail signalant le vice apparent de l’Article visé ci-dessus.
Les cas de vice apparent donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement de l’Article, soit au remboursement pur et simple du Client dans un délai de 14 (quatorze) jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.
En outre, Dix Octobre garantit les consommateurs des défauts de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) pour les Articles en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
Non-conformité
Le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir en défaut de conformité de l’Article ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance de l’Article ;
- et peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, et notamment si l’Article n’est plus disponible en stock au moment où le Client fait valoir la non-conformité de l’Article, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Vices cachés
Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, dans l’hypothèse où un vice caché, antérieur à la vente et inhérent à l’Article vendu, rend cet Article impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
Le vice caché doit être un défaut qu’une chose même usagée ne devrait pas présenter. Ainsi, la garantie des vices cachées ne peut être retenue lorsque le défaut n’est que le résultat d’une usure normale de la chose ou de son utilisation prolongée ou encore lorsque le défaut provient d’une mauvaise utilisation de la chose.
La garantie légale des vices cachés permet au Client, dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice, soit de garder l’Article et demander une réduction du prix, soit de rendre l’Article et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.
10. Responsabilité
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du site Dix Octobre ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la directrice de la publication.
Dix Octobre est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.
La responsabilité de Dix Octobre à l’égard de tout Article acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier.
Dix Octobre ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
- perte de revenus ou de ventes ;
- perte d’exploitation ;
- perte de profits ou de contrats ;
- perte d’économies prévues ;
- perte de données ;
- perte de temps de travail ou de gestion ;
- préjudice d’image ;
- perte de chance, et notamment de commander un Article ;
- préjudice moral.
Dix Octobre se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.
Dix Octobre s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, Dix Octobre ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site.
En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de Dix Octobre ne sera pas engagée.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Articles figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
Dix Octobre ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, et ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu télécharger ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
Dix Octobre est uniquement tenue de livrer des Articles conformes aux dispositions contractuelles. Les Articles sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des articles de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des articles du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
La responsabilité de Dix Octobre ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Notamment, Dix Octobre ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).
Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de Dix Octobre et inclut en particulier, sans limitation :
- Grèves, fermetures d’usine ;
- Guerre, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, agitation ou guerre civile, émeute;
- Sinistre, catastrophes naturelles ou épidémies ;
- Impossibilité d’utiliser les moyens de transport privés ou publics pour cause de grève, de défaillance ou d’accidents ;
- Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;
L’ensemble des obligations de Dix Octobre et du Client sont suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure, sans indemnité, et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. Dix Octobre s’efforcera dans la mesure du possible de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure. Si le Cas de Force Majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Dix Octobre ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un Cas de Force Majeure.
11. Service client
Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour mettre en jeu la garantie, le Client doit contacter le service clientèle en remplissant le formulaire de contact situé sur la page « Contact » du Site ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@dix-ocotbre.com
12. Protection des données personnelles
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées sur le Site et utilisées par Dix Octobre qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée au 20 janvier 2017 et telle qu’elle sera modifiée par le Règlement général (UE) sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016 (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).
Dix Octobre s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il est précisé que le Site est hébergé par O2 switch. La plateforme de commerce électronique en ligne est quant à elle hébergée par shopify qui lui permet de vendre des produits et services. Les données personnelles du Client sont conservées via le stockage de données de Shopify, ses bases de données et l’application générale Shopify. Shopify conserve ces données personnelles sur un serveur sécurisé protégé par un pare-feu. Si le Client est situé dans l’Espace économique européen, ses données personnelles sont traitées par la filiale irlandaise de Shopify, Shopify International Ltd.
En cas de violation des données personnelles, Dix Octobre notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Dix Octobre informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
Les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens de la Loi Informatique et Libertés, interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de Dix Octobre.
Les données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et afin de permettre à Dix Octobre d’améliorer et personnaliser les services qui sont proposés aux Clients et de les informer des offres et informations commerciales en lien avec la marque.
Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. En particulier, les données personnelles du Client qui sont collectées :
- à des fins de gestion des Commandes et des relations avec les Clients et d’information des Clients ne peuvent être conservés au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec le Client ;
- à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client.
Si le Client choisit une passerelle de paiement directe pour compléter sa Commande, Shopify enregistre ses données de carte de crédit, qui sont cryptées à travers la norme de protection des données PCIDSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Les données relatives à l’opération d’achat ne sont conservées que le temps nécessaire pour compléter l’opération d’achat et sont supprimées dès ladite opération terminée.
Toutes les passerelles de paiement directes respectent les normes établies par le PCI-DSS, telles que gérées par le conseil des normes de sécurité PCI (PCI Security Standards Council), qui est le fruit d’un travail collectif entre des marques telles que Visa, Mastercard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS aident à assurer la gestion sécurisée des informations de carte de crédit par Dix Octobre et ses fournisseurs de services. Pour plus d’informations, le Client est invité à lire les conditions d’utilisation de Shopify (https://www.shopify.com/legal/terms) ou sa politique de confidentialité (https://www.shopify.com/legal/privacy).
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des données ainsi que du droit à la portabilité des données (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).
Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par e-mail ou par courrier aux coordonnées ci-dessous, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client :
Dix Octobre
4 route du chêne
74330 La Balme de Sillingy
E-mail : contact@dix-octobre.com
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Dix Octobre peut conserver les données relatives aux pièces d’identité, à compter de la réception de ces documents, pendant un an pour l’exercice du droit d’accès et pendant trois ans pour l’exercice du droit d’opposition.
Le Client peut également accéder aux informations le concernant et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires directement sur le Site en se rendant sur son compte.
Le Client peut communiquer à Dix Octobre des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.
13. Propriété intellectuelle, nom de domaine et site internet
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site dix-octobre.com, par quelque procédé ou support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite, est interdite (à l’exception des copies pour usage privé et de celles réalisées pour les besoins de la presse) et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Les marques figurant sur le présent site Internet, en particulier les marques « Dix Octobre » et « Season for Home », sont des marques déposées par Dix Octobre. Toute reproduction totale ou partielle ou toute utilisation de ces marques sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est prohibée.
Dix Octobre est exclusivement titulaire de l’ensemble des éléments (modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques…) constitutions du Site.
Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.
A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont soumises à la loi française.
En cas de différend, le Client et Dix Octobre peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Dix Octobre informe à cet égard le Client de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage.
Le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout litige relatif à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.